1. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les pages SWISS ART VALUE sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram (ci-après les "Supports SAV") ont pour objet de présenter tous types d'ouvres originales des auteurs suisses : peintures, dessins, estampes, photographies, gravures, techniques mixtes (les "Œuvres").

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des Supports SAV, ainsi que les conditions de vente et d'achat des Œuvres sur les Supports SAV.

L’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales est indispensable (i) à l'offre à la vente d'une Œuvre sur un Support SAV par son auteur ou tout autre tiers détenant des droits légitimes sur ladite Œuvre (ci-après le "Vendeur") et (ii) à l'achat d'une Œuvre par un utilisateur (ci-après l'"Acheteur"). Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre ou lors du paiement de la facture.

 

2. RELATION CONTRACTUELLE

Les ventes effectuées grâce aux Supports SAV sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur, qui sont pleinement responsables de l'exécution de leurs obligations respectives. 

SWISS ART VALUE n'est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs sur les Supports SAV. SWISS ART VALUE agit en tant que simple intermédiaire permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs grâce aux Supports SAV, et ne saurait en aucun cas être responsable du non-respect des obligations par le Vendeur ou l'Acheteur.

​3. OBLIGATION DES VENDEURS

 

​​​​​​1. Mandat de vente

Si le Vendeur souhaite proposer une Œuvre pour sa vente sur les Supports SAV, le Vendeur doit contacter SWISS ART VALUE par message privé sur les Supports SAV ou à l'adresse email [à compléter]. SWISS ART VALUE étudie scrupuleusement toutes les propositions et sélectionne les Œuvres qu'elle souhaite proposer à la vente.

Si votre Œuvre est sélectionné par SWISS ART VALUE, vous serez invité à procéder à la signature d'un mandat de vente avec SWISS ART VALUE. Dans le cadre du mandat de vente, le Vendeur doit fournir à SWISS ART VALUE les photos et le descriptif de l'Œuvre, incluant notamment son auteur, sa date de création, ses dimensions, ainsi que tout autre élément permettant d’établir les droits sur l'Œuvre et son prix de vente. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations relatives à l'œuvre.

L’établissement du prix de vente de l'Œuvre se fait d'un commun accord entre le Vendeur et SWISS ART VALUE. 

SWISS ART VALUE se réserve le droit de faire examiner les données transmises par le Vendeur, aux experts et comités en charge du droit moral des artistes. 

Le Vendeur s'engage à confier l'Œuvre à SWISS ART VALUE pour une durée minimale de 6 (six) mois. A titre de garantie, un dépôt de 50.- CHF est demandé pour chaque Œuvre. Ce dépôt est restitué au Vendeur au moment de la vente de l'Œuvre, ou à l'issue de la période de 6 (six) mois à compter de la signature du mandat de vente. Si le Vendeur souhaite récupérer l'Œuvre avant ladite période, le dépôt de 50.- CHF ne lui sera pas remboursé. 

​2. Vente de l'Œuvre

La vente de l'Œuvre se fait sur mandat, au nom et pour le compte du Vendeur. Le Vendeur peut à son choix soit (i) déposer l'Œuvre auprès de SWISS ART VALUE, afin que cette dernière se charge de la procédure de vente et de l'envoi de l'Œuvre à l'Acheteur, soit (ii) procéder directement à la vente et à l'envoi de l'Œuvre à l'Acheteur indiqué par SWISS ART VALUE.

 

​​​1. Stockage et l'envoi de l'Œuvre par SWISS ART VALUE

Le Vendeur et SWISS ART VALUE conviennent d'un commun accord les modalités du dépôt de l'œuvre auprès de SWISS ART VALUE (envoi de l'œuvre par la poste, livraison directe de l'œuvre à SWISS ART VALUE etc.).

SWISS ART VALUE vérifiera l'état de l'œuvre et sa conformité au descriptif mis à disposition par le Vendeur. Si l'œuvre n'est pas conforme au descriptif ou si l'œuvre est endommagée, SWISS ART VALUE se réserve le droit de renvoyer l'œuvre au Vendeur et de procéder à l'annulation du mandat de vente.

En cas d'intérêt exprimé par un Acheteur, SWISS ART VALUE procédera à l'emballage de l'œuvre et son envoi à l'Acheteur.

​2.​Vente et l'envoi direct de l'Œuvre par le Vendeur

En l'absence du dépôt de l'œuvre auprès de SWISS ART VALUE, le Vendeur s'engage à procéder à l'envoi direct de l'œuvre à l'Acheteur indiqué par SWISS ART VALUE. Cette dernière communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne livraison de l'œuvre à l'Acheteur, notamment en s'assurant que l'emballage de l'œuvre et sécurisé et protège l'œuvre d'une manière adéquate (par exemple en choisissant les matériaux adaptés, en indiquant la mention "fragile" sur l'emballage etc.). Le Vendeur s'engage à expédier l'œuvre dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat et la réception des coordonnées de l'Acheteur de la part de SWISS ART VALUE.

En cas de toute difficulté liée à l'expédition et à l'envoi de l'œuvre, le Vendeur s'engage à immédiatement informer SWISS ART VALUE.

Enfin, le Vendeur s'engage à mettre en place un mécanisme de suivi du colis, et à indiquer à SWISS ART VALUE le moment de la livraison effective de l'œuvre à l'Acheteur.

 

3. ​​Prix et Paiement

Dès la confirmation de la livraison effective de l'œuvre à l'Acheteur, SWISS ART VALUE procèdera au paiement du prix de la vente au Vendeur.

SWISS ART VALUE appliquera une commission indiquée dans le mandat de vente au prix de vente versé au Vendeur. Si l'œuvre est déposée auprès de SWISS ART VALUE par le Vendeur, SWISS ART VALUE chargera au Vendeur les frais d'expédition et d'envoi de l'œuvre à l'Acheteur.

​4. ​Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit :

  • être l’auteur ou le propriétaire de l’Œuvre proposée à la vente sur les Supports SAV, 

  • que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur, et 

  • qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 

Le Vendeur garantit SWISS ART VALUE et l'Acheteur contre toute réclamation de tiers, y compris toute réclamation des Acheteurs relative à l'œuvre affichée ou vendue sur les supports SAV.

Le Vendeur autorise expressément SWISS ART VALUE à reproduire les photographies et les images de l'œuvre sur les Supports SAV en vue de leur vente, et ce pendant toute la durée du mandat.

Le Vendeur est responsable des garanties légales applicables en matière de vente des œuvres d'art, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur s’il est l’artiste de l’œuvre conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue. 

 

4. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

4.1 Proposition d'Achat

Sous réserve de leur disponibilité, les Œuvres affichées sur les Supports SAV sont proposées à la vente. 

Afin de manifester son intérêt pour une Œuvre, l’Acheteur doit entrer en contact avec SWISS ART VALUE par le biais d’un e-mail ou d’un message privé avec la référence de l’œuvre qu’il souhaite acquérir.

Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un e-mail en informant l’Acheteur lui sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la proposition d’achat. 

4.2 Paiement du Prix

Le prix des Œuvres est affiché sur les Supports SAV en Francs suisses et inclut toutes les taxes. A ce prix, s'ajoutent les éventuels frais de livraison, qui sont à la charge de l'Acheteur. 

Les différents modes de livraison et les frais y afférents sont indiqués à l'Acheteur au moment du récapitulatif de la commande. 

Le paiement du prix de l’Œuvre par l’Acheteur s’effectue par virement bancaire sur le compte de SWISS ART VALUE ou par carte bancaire, grâce au lien de paiement communiqué par SWISS ART VALUE. 

Les coordonnées bancaires de SWISS ART VALUE sont comme suit :

Banque: Poste

IBAN: CH28 0900 0000 1509 0419 1

BIC: POFICHBEXXX

N°compte: 15-90419-1

 

BENEFICIAIRE:

Satkom Sàrl

20 Ch Pré-Cartelier 1202 Genève

 

L’Acheteur ne sera pas débité d'une quelconque somme avant la validation de son offre d’achat, réalisée dans un délai de 48 heures. 

Le transfert de propriété de l'Œuvre intervient après le paiement complet du prix de l'Œuvre et son réception par l'Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix de l'Œuvre, la vente sera annulée et l’Œuvre pourra être remise en vente sur les Supports SAV. 

4.3 Livraison des Œuvres

La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée par l'Acheteur dans le formulaire de commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison. Une telle livraison sera effectuée par le Vendeur ou éventuellement par SWISS ART VALUE via un transporteur, si le Vendeur a placé son œuvre en dépôt chez cette dernière.

Vous serez averti par e-mail de la date d’envoi de votre colis, qui vous sera dans tous les cas remis en mains propres contre signature. Si vous êtes absent à la livraison, un avis de passage vous permettra d’aller récupérer le colis à la Poste ou dans le relais partenaire le plus proche de chez vous, selon le transporteur.

A la réception de l'Œuvre, l’Acheteur est tenu de vérifier son état, et le cas échéant, à signaler toute réserve ou non-conformité de l'œuvre, et ce dans un délai maximal de 48 heures à compter de sa réception. Ce signalement est à effectuer auprès de SWISS ART VALUE par e-mail à l'adresse info@swissartvalue.ch ou par message privé sur les Supports SAV. L'Acheteur est tenu de documenter toute non-conformité, notamment par la prise de photos. SWISS ART VALUE contactera le Vendeur, ou le cas échéant, le transporteur, qui sera tenu de répondre aux éventuelles non-conformités signalées par l'Acheteur. 

Si l'œuvre n'a pas été préalablement déposée chez SWISS ART VALUE, les obligations de livraison, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’Œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci au descriptif affiché sur le Supports SAV pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de SWISS ART VALUE ne pouvant aucunement être engagée en cas d'un quelconque manquement de ce dernier.

5. RESPONSABILITÉ

Les descriptions des Œuvres sur les Supports SAV sont effectuées de bonne foi selon les informations reçues de la part du Vendeur. SWISS ART VALUE décline toute responsabilité à cet égard. 

L’authenticité des Œuvres, les affectations, l’époque, le marquage ainsi que les signatures, les dates, les matériaux, la qualité des pierres, l’état et les éventuelles réparations, ainsi que les dimensions et le poids doivent être vérifiés par l’Acheteur.

Les expertises jointes aux objets ou celles demandées à des experts sont uniquement l’expression d’opinions pour lesquelles toute responsabilité est déclinée.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SWISS ART VALUE dans le cadre des Supports SAV sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Tous désassemblages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SWISS ART VALUE, ou des Vendeurs le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

7. MODIFICATIONS

SWISS ART VALUE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SWISS ART VALUE collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes. 

En application la Loi suisse, l’Acheteur et le Vendeur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant traitées dans le cadre des services de SWISS ART VALUE, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : info@swissartvalue.ch 

SWISS ART VALUE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. 

SWISS ART VALUE s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. 

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales devra être porté devant les tribunaux compétents de Genève.

© 2020 by SWISS ART VALUE.

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